vendredi, 29 mars 2024

L’ONU trouve que le stockage de données biométriques sur les cartes d’identité mauriciennes viole la vie privée

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a en fait constaté que la législation que Maurice a adoptée en 2013 pour ses cartes d’identité à puce biométriques n’offre pas de garanties adéquates pour protéger en toute sécurité la biométrie des titulaires de cartes et donc viole les droits à la vie privée des citoyens, selon le communiqué du Comité.

Le Comité a mentionné que Maurice n’a pas fourni d’informations adéquates sur les mesures de défense et prend contact avec le pays pour examiner ses locaux pour stocker les informations d’empreintes digitales sur la smart Puces de carte d’identité.

Le Comité des Nations Unies s’était réuni pour examiner une plainte déposée par Maharajah Madhewoo, un Mauricien de tout le pays, qui affirmait que le système de carte d’identité à puce de son pays enfreignait son droit à la vie privée en vertu de la Constitution mauricienne et de l’International Pacte relatif aux droits civils et politiques, auquel Maurice est signataire.

En 2009, Maurice a modifié la législation afin d’exiger des données biométriques pour les détenteurs de cartes d’identité vol d’entité. Il a également porté les accusations de non-conformité à une amende de 100 000 roupies (environ 2 325 $ US) et jusqu’à cinq ans de prison. Les Mauriciens doivent rechercher une carte dans les six mois suivant l’âge de 18 ans. Lorsque la carte d’identité à puce a été présentée en 2013, elle consistait en une puce permettant de stocker des informations sur les empreintes digitales auxquelles un lecteur électronique pouvait accéder. Les directives de 2013 ont également fait du traitement des données le sujet de la loi sur la protection des données et ont développé une base pour que les informations soient enregistrées sur un registre.

Madhewoo a refusé d’obtenir la carte d’identité à puce et a plutôt poursuivi le gouvernement en justice pour contester la constitutionnalité du plan, affirmant qu’il enfreignait la vie privée telle que protégée dans la publication 9. En 2015, la Cour suprême a jugé que le tout nouveau régime interférait avec les droits protégés par la publication 9, mais que des dispositions pour la capture et le stockage biométriques avaient été prises « dans l’intérêt d’ordre public », la loi était une « dérogation acceptable » à l’article court 9 fondée sur la preuve par l’État que la disposition des empreintes digitales des détenteurs évitait à un individu de faire de nombreuses demandes de carte d’identité.

Selon le dossier du Comité des Nations Unies sur l’affaire, la Cour suprême a également considéré un motif d’ordre public pour le stockage des données, mais lorsqu’elle a réfléchi aux preuves professionnelles des problèmes de sauvegarde des données biométriques stockées, elle ont constaté que le stockage et la conservation indéfinis des informations biométriques n’étaient pas justifiés dans une société démocratique.

En 2015, les autorités sont passées aux politiques de 2013, éliminant la partie où les données biométriques sont fournies au registre et ont révélé que tous les données biométriques détenues par le gouvernement seraient détruites. Les informations sur les empreintes digitales ne seraient conservées que le temps nécessaire pour obtenir une carte.

Madhewoo s’est ensuite tourné vers le Comité des droits de l’homme des Nations Unies pour se plaindre qu’en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la reconnaissance nationale de Maurice Card Act cesse de fonctionner les exigences de légalité, de proportionnalité et d’exigence.

Il déclare qu’il n’y a pas de résumé judiciaire du régime, qu’il est trop arbitraire de savoir quelles informations sont enregistrées et où elles sont conservées, que les données sont insuffisamment sécurisée, ce qui rend la collecte de données d’empreintes digitales obligatoire pour l’ordre public n’est pas proportionnée.

Le demandeur a également fourni un témoin qualifié pour expliquer comment les données biométriques peuvent être rapidement copiées à partir des cartes à puce sans contact physique ou compréhension du titulaire avec Lecteurs RFID achetés en ligne.

Les autorités mauriciennes n’ont pas fourni de détails sur les mesures à prendre pour protéger les informations biométriques conservées sur les cartes d’identité intelligentes. Le Comité a donc constaté que la confidentialité de Madhewoo y a été rompu.

« Il est d’une importance vitale que tout plan d’identité biométrique d’un pays soit accompagné de garanties solides pour protéger le droit à la vie privée des individus », a déclaré Photini Pazartzis, président du Comité.

« Nous sommes désolés que Maurice n’ait pas fourni d’informations adéquates sur ces étapes et attendons avec impatience de recevoir des informations dans la structure de la phase de candidature. »

Le Comité a pris contact avec Maurice examinera les locaux de stockage et de conservation des informations d’empreintes digitales sur les cartes d’identité sur la base du problème de sécurité des données existant et offrira à Madhewoo « un traitement fiable ».

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