des lieux librement accessibles à des fins policières, sous réserve de conditions et d’exceptions complexes », compose Douwe Korff, professeur de droit international à la London Metropolitan University. Dans une analyse juridique, Korff a mentionné que certains domaines du texte final de la loi peuvent être autorisés du point de vue des droits de l’homme. L’un
d’entre eux concerne les systèmes d’identification biométrique à distance établis et testés dans des conditions réelles dans des bacs à sable réglementaires. Ces systèmes ne sont pas tenus d’avoir une évaluation d’impact sur les droits fondamentaux ni d’être enregistrés dans une base de données pertinente. Cela pourrait créer une faille permettant l’utilisation de tels systèmes dans une situation d’urgence, écrit-il. Korff a également critiqué la disposition de la loi sur l’IA visant à informer l’autorité compétente en matière de sécurité du marché et l’autorité nationale de protection des données lorsque l’identification biométrique en temps réel est utilisée. « La loi ne précise pas que cette alerte doit intervenir en même temps que la demande d’autorisation », compose-t-il. Cela peut amener la police à envoyer l’alerte seulement après que les systèmes
ont déjà été utilisés. En outre, les autorités chargées de l’orientation risquent de ne pas avoir accès à des données fonctionnelles délicates. Cela ne semble pas être une forme de surveillance extrêmement efficace », dit-il. La loi sur l’IA sera-t-elle encore modifiée ? La prochaine étape pour la loi sur l’IA sera le vote des les commissions du marché intérieur et des libertés civiles, attendues le 13 février.
Le Parlement européen devrait autoriser formellement la législation le 10 ou le 11 avril
10 ou 11 avril. Une fois adoptée, elle entrerait en vigueur 20 jours après publication au journal officiel, rapporte EuroNews. Les législateurs soucieux de la vie privée pourraient néanmoins encore présenter des modifications, réduisant ainsi le délai prévu. L’imprévisibilité demeure également quant à l’aspect que prendra la législation dès que les pays privés commenceront à la mettre en œuvre. Les rapports actuels des médias ont en fait recommandé que certains États ont émis des réserves sur la loi, notamment la France, l’Autriche, l’Allemagne et l’Italie. L’accord de vendredi sur le plan a été suivi d’une déclaration de la Commission européenne, informant les États membres de leur droit à adopter des lignes directrices plus restrictives. pour des innovations telles que la reconnaissance faciale, la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique. La déclaration introduit également des stratégies visant à établir un groupe d’experts composé d’autorités des pays membres de l’UE. Le groupe sera chargé de conseiller et d’aider la Commission dans l’application et l’exécution de la loi sur l’IA, selon Politico. Le texte intégral de l’accord provisoire a été publié par le Conseil de l’UE.
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